Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Définitions

« VerAI » (ou « nous », « notre ») : le prestataire, tel qu'identifié ci-dessus.

« Client » (ou « vous », « votre ») : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un contrat avec VerAI.

« Prestations » : les services de conseil, de conception, de déploiement, d'intégration, de formation et de supervision d'agents d'intelligence artificielle fournis par VerAI.

« Agents IA » : les systèmes d'intelligence artificielle agentiques conçus, configurés ou déployés dans le cadre des Prestations.

« Données » : toute information, y compris à caractère personnel, traitée pour le compte du Client dans le cadre des Prestations.

« Devis » : le document contractuel décrivant les Prestations, leur périmètre, leur calendrier et leur prix, remis au Client et accepté par lui.

« Livrables » : les éléments produits par VerAI dans le cadre des Prestations (agents configurés, documentation, code, jeux de données, rapports).

Article 2 — Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VerAI fournit au Client ses Prestations de conseil et de mise en œuvre d'agents d'intelligence artificielle.

Elles s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre VerAI et le Client. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Formation du contrat et acceptation

Chaque Prestation fait l'objet d'un Devis remis au Client. Le contrat est formé par l'acceptation du Devis, matérialisée par sa signature, par un accord écrit (y compris par courrier électronique) ou par le début d'exécution des Prestations.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. L'acceptation du Devis vaut acceptation des présentes.

VerAI peut modifier les présentes conditions. Les modifications ne sont opposables au Client pour les contrats en cours qu'après information écrite et un préavis de trente (30) jours.

Article 4 — Prestations

Les Prestations peuvent comprendre notamment :

• des missions de conseil, d'audit et de cadrage (diagnostic, étude de faisabilité, aide à la décision) ;
• la conception et le déploiement d'agents IA, notamment conversationnels, téléphoniques ou documentaires ;
• l'intégration des Agents IA avec les outils et systèmes d'information du Client ;
• la fourniture d'infrastructures d'hébergement ou de serveurs d'inférence ;
• des prestations de supervision, de maintenance et d'assistance ;
• des actions de formation et d'accompagnement au changement des équipes.

Le périmètre précis, les livrables attendus, le calendrier et les conditions d'exécution sont définis dans le Devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis.

Article 5 — Exécution des Prestations

VerAI exécute les Prestations avec la diligence d'un professionnel de sa spécialité. Sauf mention contraire au Devis, elles sont réalisées selon une obligation de moyens.

Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réunion de l'ensemble des conditions nécessaires : acceptation du Devis, versement de l'acompte éventuel, et mise à disposition par le Client des informations, accès et moyens requis.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes des Prestations. VerAI peut faire appel à des sous-traitants, y compris pour l'hébergement d'infrastructures, sous réserve du respect des obligations prévues à l'article 10.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les accès nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• désigner un interlocuteur compétent et disponible, et procéder aux validations dans les délais convenus ;
• fournir dans les délais les données, contenus et moyens nécessaires aux Prestations ;
• garantir qu'il dispose des droits et des bases légales lui permettant de transmettre à VerAI les données qu'il communique ;
• ne pas utiliser les Prestations ou les Agents IA à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants et de ses accès ;
• respecter les règles d'usage des Agents IA décrites à l'article 12.

Article 7 — Obligations de VerAI

VerAI s'engage à :

• exécuter les Prestations conformément au Devis et aux règles de l'art ;
• informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter les Prestations ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données ;
• héberger les Données sur des serveurs situés en France, sauf accord écrit contraire ;
• notifier le Client, dans les meilleurs délais, de tout incident de sécurité affectant ses Données ;
• tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30 du RGPD ;
• respecter le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), notamment les obligations applicables aux systèmes d'IA déployés dans le cadre des Prestations.

Article 8 — Prix et paiement

Les prix des Prestations sont établis dans le Devis, en euros. Ils sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire au Devis : les Prestations de conseil sont facturées au temps passé ; les Prestations de conception et de déploiement sont facturées selon l'échéancier figurant au Devis ; les prestations récurrentes de supervision ou d'hébergement sont facturées à terme échu, à la périodicité indiquée.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la suspension des Prestations en cours.

VerAI peut demander le versement d'un acompte à la commande. VerAI peut suspendre l'exécution des Prestations en cours en cas d'impayé, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

VerAI conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, composants logiciels, modèles d'intelligence artificielle, documentation générique et éléments réutilisables qu'il détenait antérieurement ou qu'il développe indépendamment des Prestations.

Sous réserve du paiement intégral du prix, et pour la durée et le périmètre définis au Devis, VerAI concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des Livrables. Sauf stipulation contraire, ce droit est limité à l'usage interne du Client dans le cadre de son activité.

Les données et contenus fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Client accorde à VerAI une licence d'utilisation de ces éléments dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des Prestations.

Le Client garantit VerAI contre toute réclamation de tiers relative aux données, contenus ou éléments qu'il lui communique.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre des Prestations, le Client agit en qualité de responsable de traitement et VerAI en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD (règlement UE 2016/679).

VerAI traite les données à caractère personnel pour le compte du Client, sur les seules instructions documentées de celui-ci, et pour les seules finalités nécessaires à l'exécution des Prestations. VerAI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.

VerAI assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, dans la notification des violations de données et, le cas échéant, dans la réalisation d'une analyse d'impact. Ces obligations sont précisées, en tant que de besoin, dans l'annexe relative à la protection des données jointe au Devis.

À la fin des Prestations, VerAI restitue ou supprime les données à caractère personnel selon les instructions du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu'il confie à VerAI et de l'information des personnes concernées. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature reçues de l'autre partie, et à ne les utiliser que pour les besoins des Prestations. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà détenues légitimement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et survit à son terme pendant cinq (5) ans.

Article 12 — Agents IA, supervision et usage acceptable

Les Agents IA fournis par VerAI sont des outils d'assistance à la décision et de traitement de tâches répétitives. Ils ne se substituent pas au jugement humain.

Le Client demeure responsable des décisions prises sur la base des résultats des Agents IA, ainsi que de la mise en place d'une supervision adaptée à l'enjeu de chaque traitement. VerAI recommande la définition, par le Client, d'un niveau de validation humaine proportionné à la sensibilité des opérations concernées.

Les Agents IA ne fournissent ni conseil juridique, ni conseil fiscal ou comptable, ni diagnostic ou traitement médical, ni aucune prestation réglementée. Le Client s'engage à ne pas les utiliser comme substitut aux conseils d'un professionnel qualifié.

Le Client s'interdit d'utiliser les Prestations ou les Agents IA pour : toute activité illicite ou frauduleuse ; toute atteinte aux droits de tiers ; la surveillance biométrique non autorisée ou détournée ; la notation sociale des personnes ; la manipulation ou la tromperie des personnes ; la production de contenu illicite ; toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'extraction des modèles.

Le Client ne peut soumettre aux Agents IA ni données soumises à un régime de protection particulier, ni catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de VerAI et mis en place les garanties appropriées.

Le Client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle générative peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets, et qu'il lui appartient de vérifier les résultats avant toute utilisation engageante.

Article 13 — Garanties et responsabilité

VerAI garantit que les Prestations sont exécutées conformément au Devis et aux règles de l'art. Le Client signale tout manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la Prestation concernée, afin que VerAI puisse y remédier.

VerAI est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant total effectivement versé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

VerAI n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'opportunité commerciale, ni des dommages résultant de l'utilisation des résultats des Agents IA par le Client, de l'inexactitude d'informations fournies par le Client, ou d'une modification des Prestations par un tiers.

VerAI n'est pas responsable des interruptions imputables aux hébergeurs, aux fournisseurs d'accès, aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle tiers ou aux réseaux de télécommunication, ni des conséquences d'une indisponibilité de ces services pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

Article 14 — Assurance

VerAI s'engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile telle que définie à l'article 13. Sur demande, VerAI fournit au Client une attestation en cours de validité.

Article 15 — Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, y compris par courrier électronique.

VerAI peut suspendre tout ou partie des Prestations, après information du Client, en cas d'impayé, de violation des règles de l'article 12, ou d'atteinte à la sécurité de ses infrastructures.

En cas de résiliation pour un motif autre qu'un manquement du Client, les Prestations réalisées sont facturées au prorata, ainsi que les engagements irréversibles pris par VerAI auprès de ses propres fournisseurs au titre du contrat. Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 survivent à la fin du contrat.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations dont l'exécution est suspendue reprennent à la disparition de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend, dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification écrite par l'une d'elles.

À défaut d'accord amiable, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La langue du contrat est le français. Une traduction peut être fournie pour information, mais seule la version française fait foi.

VerAI — nom commercial exploité par A & V, association déclarée, dont le dirigeant est Nicolas Biguet, SIRET 480 023 019 00023, 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.